Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création et de suivi de sites internet fournies par Matthieu CHALAND, sous le nom commercial Le Signal Local. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

1. Identification du prestataire

Vendeur

Matthieu CHALAND, Le Signal Local

Forme juridique

Entrepreneur individuel — micro-entreprise

SIRET

108 737 297 00011

Siège

15 rue des Pénitents, 11560 Fleury

Contact

direction@le-signal-local.com

TVA

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

2. Objet et champ d'application

Le prestataire conçoit, réalise et met en ligne des sites internet vitrines, et en assure le suivi dans le cadre d'un abonnement mensuel. Les présentes conditions s'adressent exclusivement à des clients agissant à titre professionnel. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

3. Offres, prix et taxes

Les prestations, leur périmètre et leurs prix figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante du contrat. À la date des présentes, les formules de création s'échelonnent de 590 € à 1 290 €, assorties d'un abonnement de suivi mensuel.

Le prestataire relevant de la franchise en base de TVA, les prix indiqués sont nets de taxe : ils correspondent aux sommes effectivement payées. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis écrit préalable.

4. Commande et paiement

La commande est ferme à réception de la proposition signée ou d'un accord écrit du client. Le règlement s'effectue ainsi :

• un acompte de 30 % du prix de création à la commande, qui déclenche le démarrage des travaux ;
• le solde de 70 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive ;
• l'abonnement mensuel, facturé à compter de la mise en ligne, par mensualités payables d'avance.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de frais complémentaires justifiés.

5. Obligations du client

Pour permettre la réalisation dans les délais, le client s'engage à :

• fournir en temps utile les éléments nécessaires (informations pratiques, photographies, accès existants) ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos) et garantir le prestataire contre tout recours à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique pour valider les étapes.

À défaut de réception des éléments nécessaires ou de réponse du client pendant soixante (60) jours, le projet est suspendu ; l'acompte reste acquis au titre du travail engagé et une reprise peut donner lieu à une nouvelle estimation.

6. Déroulement et corrections

La prestation se déroule en quatre étapes : entretien de cadrage, première proposition, corrections, puis mise en ligne. La mise en ligne intervient généralement sous 2 à 4 semaines après réception des éléments nécessaires — ce délai est indicatif et court à compter de leur réception complète.

Sont comprises 2 séries de corrections groupées, à demander dans un délai de 30 jours après l'envoi de la première proposition. Au-delà de ces deux séries, ou de ce délai, les modifications sont facturées au tarif horaire en vigueur sur devis. L'absence de retour du client dans les quinze (15) jours suivant une proposition vaut acceptation de celle-ci.

7. Livraison et propriété

À réception du paiement intégral du prix de création, le client devient propriétaire du site livré et des droits d'usage sur les créations graphiques réalisées spécifiquement pour lui. Le nom de domaine est déposé au nom du client, qui en est le titulaire ; le prestataire n'y figure qu'en contact technique.

Restent la propriété du prestataire les composants, briques de code et savoir-faire réutilisables, ainsi que les méthodes mises en œuvre. Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut mentionner la réalisation à titre de référence dans son portfolio.

8. Abonnement de suivi

L'abonnement mensuel comprend l'hébergement, le certificat de sécurité, les sauvegardes, la surveillance, les petites corrections techniques, une modification simple de contenu par mois et le support par message. Une « modification simple » s'entend du remplacement d'un texte, d'un tarif, d'un horaire ou d'une image déjà en place, dans la limite de vingt (20) minutes de travail, non cumulable d'un mois sur l'autre.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment par l'une ou l'autre partie, par écrit, moyennant un préavis de 30jours.

À la résiliation : le prestataire remet au client les fichiers du site et, la première fois, l'accompagne sans frais pour le transférer vers l'hébergeur de son choix. Le site cesse alors d'être hébergé par le prestataire ; le nom de domaine, propriété du client, lui reste acquis. En cas d'impayé, après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, le prestataire peut suspendre l'hébergement du site.

9. Responsabilité et garanties

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les bonnes pratiques techniques mais ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, celui-ci dépendant de tiers. Il ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à l'hébergeur ou à un service tiers, ni des conséquences de contenus fournis par le client.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

10. Données personnelles

Le traitement des données transmises via le site est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsqu'il héberge un site client traitant des données personnelles, le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les modalités correspondantes (finalités, durée, sécurité, sort des données en fin de contrat) sont précisées, le cas échéant, dans les conditions particulières.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

12. Rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Par exception, lorsque le client professionnel emploie cinq salariés ou moins et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-3 du code de la consommation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.

Avant diffusion à un client : faites relire ces conditions par un professionnel du droit, et confirmez le code postal du siège ainsi que la ville du greffe d'immatriculation le cas échéant.